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Loi Carrez/ Loi Boutin

Quand s'applique la loi Carrez ?

La loi Carrez impose de mesurer la superficie privative des biens.

Elle s'applique dans le cadre de ventes immobilières visant des lots en copropriété de plus de 8m², quel qu'en soit le type.

Les logements sont donc concernés, mais également les cabinets, bureaux et autres locaux professionnels.

La précision est de rigueur car en cas d'erreur dans le mesurage, une renégociation du prix de vente peut être demandée par les acquéreurs.

Et ce, même après la signature du contrat.

Dans quel cas mesurer un bien en loi Boutin ?

Les biens sont à mesurer d'après les critères de la loi Boutin lorsqu'ils sont proposés à la location.

Il s'agit de calculer la surface habitable des locaux, afin d'en informer le locataire.

Entrent en compte les parties de l'habitation dont la hauteur atteint au moins 1,80 m.

Garages, caves, greniers, remises et vérandas ne doivent pas être comptabilisés pour un calcul exact.

Si une erreur de 5% ou plus est constatée par le locataire, celui-ci peut exiger du propriétaire qu'il réduise le montant de son loyer.

D'où l'utilité de faire appel à un professionnel de l'immobilier comme Activ'Expertise pour être certain de communiquer la superficie exacte de son bien immobilier.  

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